Conditions générales de vente

Accueil téléphonique

Du lundi au vendredi de 9 h à 17h.

Règles applicables

La présente vente est régie par les présentes conditions générales de vente et par les règles et usages RUCIP, dernière édition, en toutes ses dispositions non contraires aux présentes conditions générales. L’acheteur déclare connaître l’ensemble des règles et usages du Commerce Inter-européen des Pommes de Terre et les Règlements d’Expertise et d’Arbitrage institués par le code RUCIP. Tous les litiges seront soumis en France à la commission d’arbitrage RUCIP basée à Paris, lieu et commission d’arbitrage expressément convenus, cette commission sera la seule compétente pour les arbitrages au premier et au second degré. En cas de conflit entre les conditions générales de vente de la S.C.I.C. DOUAR DEN/BIO-PLANTS et du RUCIP applicables, les conditions générales de Vente de la S.C.I.C. DOUAR DEN/BIO-PLANTS prévalent.

Paiement

Sauf indication particulière, nos marchandises sont payables à la S.C.I.C. DOUAR DEN/BIO-PLANTS à la réception des plants (pour les règlements par chèque ou virement) ou à 30 jours fin de mois après la date de livraison pour les règlements en LCR. Pour toute première commande, un acompte de 50 % de la valeur des plants sera demandé. La validation de la commande sera effective après encaissement de l’acompte. Pour les autres clients, la SCIC DOUAR DEN se réserve le droit de demander le règlement partiel ou total de la commande afin de valider la commande et/ou avant toute livraison. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé. L’acceptation d’une commande est subordonnée à la garantie d’une bonne solvabilité du client. Toute détérioration de la situation financière du client quelle qu’en soit la cause entraîne l’application sans délai du paiement comptant. Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008), et l’obligation au paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 €. Les intérêts sont applicables après mise en demeure. Les pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. Le défaut de paiement entraînera la suspension de toute nouvelle livraison jusqu’à règlement de l’ensemble des sommes dues.

Attribution de juridiction

Suivant les dispositions de l’article 31 des règles et usages RUCIP, tous litiges découlant du présent contrat seront réglés par la juridiction d’arbitrage RUCIP de PARIS qui sera seule compétente au premier et au second degré. De convention expresse, les parties retiennent, en surplus, la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Brieuc en sa formation de fond, de référé, ou d’injonction, pour les litiges ne concernant que le seul paiement des factures en principal, frais, intérêts et accessoires. Seule la société DOUAR DEN pourra, en ce cas, opter pour un arbitrage ou une instance commerciale. Siège social : S.C.I.C. DOUAR DEN/BIO-PLANTS – Z.A. du Ruellou – 22 480 Saint Nicolas du Pelem.

Commande

Toute commande n’est valable que si elle est confirmée par écrit (courrier ou mail). Elle devra comporter la mention “Bon pour accord”, la date et le nom du client, ainsi que le mode de règlement choisi (joindre RIB en cas de règlement par LCR). La modification des quantités en commande n’est possible que jusqu’au 15 janvier de chaque année. Passé cette date,
la commande sera facturée dans sa globalité.

Exécution des ventes

Toutes nos marchandises sont agréées départ : même franco, elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Nos marchandises sont conformes aux prescriptions des décrets et règlements en vigueur. Les avaries, déchets, risques de gelée, manquants de route sont toujours à la charge du destinataire, même pour les marchandises vendues FRANCO.

Réclamation

Toute contestation se rapportant à nos ventes et quel qu’en soit le motif doit, sous peine de nullité, nous être adressée dans les 48 h de la date de confirmation de commande ou de la date de livraison par écrit ou courriel. Les délais des réclamations sont régis par les dispositions de l’article 28 des règles et usages RUCIP. Pour être examinée, toute réclamation devra être faite avant plantation. Toute réclamation n’est recevable que si la marchandise a été correctement réceptionnée et stockée. L’acheteur devra prévoir, à réception du plant, un emplacement propre, clair, aéré, à l’abri des gelées, défaire les palettes et vider les big-bags. L’acheteur convient et accepte comme condition spéciale que les conditions climatiques, la nature du sol, les façons culturales, les conditions d’entreposage, etc… exerçant une influence déterminante et prépondérante sur les résultats : nous déclinons toute responsabilité quant aux pertes que vous pourriez subir. L’acheteur ne pourra en aucun cas être amené à nous réclamer une indemnité supérieure au montant de la marchandise. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Toute réclamation devra être accompagnée des certificats d’origine, avec les bons de livraison. En cas d’altération de la marchandise durant le transport, la réclamation doit être spécifiée sur la lettre de voiture en présence du chauffeur. L’acheteur devra prendre des photos de la marchandise et nous les communiquer le jour même.

Réserve de propriété

La S.C.I.C. DOUAR DEN/BIO-PLANTS conserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’au parfait paiement de leur prix, conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980 et tous les textes subséquents. Toutefois, le client supportera dès la sortie de nos locaux le risque de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.