Conditions générales de vente
Accueil téléphonique
Du lundi au vendredi de 9 h à 17 h :
02 96 36 10 87
Commande
Toute commande passée n’est valable que si elle est confirmée par retour de courrier ou de mail avec la mention « Bon pour accord », la date et le nom du client, ainsi que le mode de règlement choisi (joindre RIB en cas de règlement par LCR). Le « bon pour accord » vaut pour acceptation des CGV. La réduction des quantités en commande n’est possible que jusqu’au 15 janvier de chaque année. Passée cette date, la commande sera facturée dans sa globalité, sauf accord express.
Règles applicables
La présente vente est régie par les présentes conditions générales de vente et par les règles et usages RUCIP, dernière éditi on, en toutes ses dispositions non contraires aux présentes conditions générales. L’acheteur déclare connaître l’ensemble des règles et usages du Commerce Intereuropéen des Pommes de Terre et les Règlements d’Expertise et d’Arbitrage institués par le code RUCIP. Tous les litiges seron t soumis en France à la commission d’arbitrage RUCIP basée à Paris, lieu et commission d’arbitrage expressément convenus, cette commission sera la seule compétente pour les arbitrages au premier et au second degré. En cas de conflit entre les conditions générales de vente de la S.C.I.C. DOUAR DEN/BIO-PLANTS et du RUCIP applicables, les conditions générales de vente de la S.C.I.C. DOUAR DEN/BIO-PLANTS prévalent.
Exécution des ventes
Nos marchandises sont conformes aux prescriptions des décrets et règlements en vigueur. Les avaries, déchets, risque de gelée, manquants de route sont toujours à la charge de l’affréteur.
Réclamation
Toute contestation se rapportant à nos ventes et quelle qu’en soit le motif doit, sous peine de nullité, nous être adressé par courrier ou courriel dans les 48 h de la date de livraison. Les délais des réclamations sont régis par les dispositions de l’article 28 des règles et usages RUCIP. Toute réclamation concernant les plants de pomme de terre devra être faite avant plantation et n’est recevable que si la marchandise a été correctement réceptionnée et stockée. L’acheteur devra prévoir, à réception de la marchandise, un emplacement propre, aéré et à l’abri des gelées. Il conviendra et acceptera comme condition spéciale que les conditions climatiques, la nature du sol, les façons culturales, les conditions d’entreposage, etc. exercent une influence déterminante et prépondérante sur les résultats, DOUAR DEN décline toute responsabilité quant aux pertes que le client pourrait subir. Il ne pourrait en aucun cas être amené à nous réclamer une indemnité supérieure au montant de la marchandise. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Toute réclamation devra être accompagnée des certificats d’origine, bons de livraisons et des lettres de voiture. En cas d’altération de la marchandise durant le transport affrété par DOUAR DEN, la réclamation doit être spécifiée sur la lettre de voiture en présence du chauffeur. Le client devra prendre des photos de la marchandise et nous les communiquer le jour même de la livraison.
Paiement
Sauf indication particulière, nos marchandises sont payables
à la S.C.I.C. DOUAR DEN/BIO-PLANTS à la réception des plants (pour les règlements par chèque ou virement) ou à 30 jours fin de mois après la date de livraison pour les règlements en LCR. Pour toute commande, un règlement total ou partiel pourra être demandé. La validation de la commande sera effective après encaissement de ce règlement. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé. L’acceptation d’une commande est subordonnée à la garantie d’une bonne solvabilité du client. Il est précisé que DOUAR DEN s’autorise, en cas de doute sur la solvabilité ou de litige avec l’Autre partie, à exiger un paiement comptant à la commande. Toute détérioration de la situation financière du client quelle qu’en soit la cause entraîne l’application sans délai du paiement c omptant. À défaut de paiement dans les délais : application de pénalités de trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les intérêts sont applicables à compter de la mise en demeure. Les pénalités et les intérêts sont exigibles de plein droit et seront d’office portés au débit du compte du client. Le défaut de paiement entraînera la suspension de toute nouvelle livraison jusqu’à règlement de l’ensemble des sommes dues.
L’Autre partie souhaitant obtenir une facturation sans TVA se doit de fournir à DOUAR DEN : le DAU, la CMR visée par l’ensemble des acteurs ou l’attestation fiscale de l’administration autorisant ce dernier à faire des achats en franchise de TVA. En cas de non-respect de cette règle, DOUAR DEN appliquera la TVA au taux légal en vigueur.
Réserve de propriété
La S.C.I.C. DOUAR DEN/BIO-PLANTS conserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’au parfait paiement de leur prix, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 et tous les textes subséquents. Toutefois, le client supportera dès la sortie de nos locaux (si enlèvement) ou au moment de la livraison (si affrètement DOUAR DEN) le risque de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.
Attribution de juridiction
Suivants les dispositions de l’article 31 des règles et usages RUCIP, tous litiges découlant du présent contrat seront réglés par la juridiction d’arbitrage RUCIP de PARIS qui sera seule compétente au premier et au second degré. De convention expresse, les parties retiennent, en surplus, la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc en sa formation de fond, de référé, ou d’injonction, pour les litiges ne concernant que le seul paiement des factures en principal, frais, intérêts et accessoires. Seule la société DOUAR DEN pourra, en ce cas, opter pour un arbitrage ou une instance commerciale. Siège social : S.C.I.C. DOUAR DEN/BIO-PLANTS – Z.A. du Ruellou – 22480 Saint-Nicolas-du-Pélem.
Clause de récolte restreinte
Toutes les ventes de la SCIC DOUAR DEN sont soumises à la qualité et au rendement de la récolte. Si, en raison d’une récolte décevante en termes de quantité, de qualité des plants, ce qui inclut des rejets par des organismes compétents à cet effet, moins de produits étaient disponibles, DOUAR DEN se réserve le droit de modifier les commandes passées en conséquence.
